En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 341 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-7 de M. LONGUET, rapporteur

présenté par

MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

kilovoltampères

Insérer les mots :

, y compris à Mayotte pour l'électricité fournie par Électricité de Mayotte

Objet

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre éligibles aux TRVE les clients de l'entreprise Electricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire, dans un souci d'équité territoriale