En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 341 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-5 de M. LONGUET, rapporteur

présenté par

MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Après les mots :

exerce ses activités

Insérer les mots :

, notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.

Objet

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, sans exclusive, les activités du groupe Électricité de France pour dessiner plus précisément leur contour.