Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
commission des finances
N°COM-12
29 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 341 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGUET, rapporteur
ARTICLE 3 TER (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport
par le mot :
qui
Objet
Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.