En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 341 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise "Électricité de France", le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l'article 1^er.

En cohérence avec la suppression de la procédure de nationalisation prévue à l'article 1^er, remplacée par l'objectif de détention de 100 % du capital d'EDF au plus tard au 1^er janvier 2024 proposée à l'article 2, cet amendement supprime le présent article.