Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
commission des finances
N°COM-8
27 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 341 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGUET, rapporteur
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les crédits nécessaires au rachat par l’État de 100 % du capital d’EDF via une procédure d’offre publique d’achat (OPA) ont déjà été adoptés par le Parlement en loi de finances. Par ailleurs, et conformément à la position des services de l’État et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), étendre le périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) n’induit pas l’extension du dispositif dit de « bouclier tarifaire » et, par conséquent, ne se traduit pas par le versement de compensations budgétaires de l’État aux fournisseurs d’électricité.
Les dispositions de la présente proposition de loi n’occasionnant ni pertes de recettes, ni nouvelles dépenses pour l’État, les gages proposés par l’article 4 sont superfétatoires.
Ainsi, cet amendement propose-t-il de supprimer cet article.