En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 341 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-5 de M. LONGUET, rapporteur

présenté par

MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

Les mots :

Insérer les mots :

"une société anonyme" sont complétés par les mots : "d'intérêt national" et les mots :

Objet

Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mentionner explicitement dans le code de l'énergie le statut spécifique de la société EDF en rappelant qu'il s'agit d'une société d'intérêt national intégrée.