En commission

Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 22

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I. – Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

entreprises

par le mot :

employeurs

2° À la fin, remplacer les mots :

le cycle naturel des récoltes

par les mots :

la saisonnalité

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail de l’extension de la dérogation à l’article L. 5422-12 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à élargir la dérogation du secteur agricole au dispositif de « bonus-malus » de deux façons pour consolider cette exemption de bon sens, par deux modifications rédactionnelles.

D’une part, il étend la dérogation à l’ensemble des employeurs des secteurs agricole et agroalimentaire, au-delà des seules entreprises (les coopératives, GAEC et autres structures seraient également concernées).

D’autre part, elle remplace la notion de « cycle naturel des récoltes », trop restrictive, par celle, plus simple, de « saisonnalité », incluant par exemple les filières de production animale.