Amendement

Proposition de loi Ferme France

N°COM-29

5 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 349 )

Adopté

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

3° Au IV, les mots : « engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».

Amendement de coordination.