Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-32
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 13
a) Remplacer les mots :
deux ou trois catégories
par les mots :
plusieurs des catégories
b) Remplacer le montant :
371 000
par le montant :
265 000
et le montant :
265 000
par le montant :
250 000
Objet
Il s’agit d’un amendement de correction rédactionnelle : le seuil en dessous duquel s’applique l’exonération totale sur les plus-values de cession, en cas de recettes relevant de différents régimes (agricole, commercial, non commercial) ne peut en toute logique excéder le seuil le plus élevé parmi ces trois catégories ; de même, le seuil pour les plus-values commerciales en cas de plus-values relevant de différents régimes ne peut excéder le seuil prévu pour les plus-values commerciales.