Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-37 rect.
9 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après les mots :
en matière de compétitivité
insérer les mots :
, en propre ou à la suite d’une alerte des filières, des interprofessions, des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs,
Objet
Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le haut-commissaire a en effet vocation à être une interface à la croisée du terrain, de l’administration et du politique, permettant d’inscrire à l’agenda les problématiques concrètes rencontrées par le monde agricole dans sa recherche de compétitivité.