Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-38
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Après le mot :
triennal
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 7
Après le mot
recommandations
insérer le mot
publics
Objet
Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement accessibles et consultables.