Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-39
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. »
Objet
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser les missions du haut-commissaire ainsi que ses moyens.