Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-41
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après la référence :
L. 611-1 A,
sont insérés les mots :
qui la convoque, et
Objet
Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enfin à trouver une concrétisation, et sa place dans le dialogue des filières entre elles et avec les pouvoirs publics, le présent amendement donne au haut-commissaire la faculté de convoquer la conférence.