Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

N°COM-43

5 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

l’article L. 611-1 A

insérer les mots :

, qui en assure le suivi

Objet

Cet amendement a pour but de préciser que le haut-commissaire, en plus de sa participation à l’élaboration du plan, en assure le suivi, dans la logique de ses missions décrites à l’article 1er. Le faible suivi des documents de planification élaborés par le monde agricole à la demande même des pouvoirs publics est parfois source de frustration et de découragement. S’il est demandé aux filières de s’investir dans la réalisation d’un plan quinquennal, la question de son suivi est essentielle.