En commission

Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déterminer les financements les plus pertinents.