Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-47
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une imprécision de rédaction. En effet, un investissement dans la réduction de l’empreinte climatique n’est pas exclusif d’un investissement dans l’atténuation des conséquences du changement climatique, et inversement.