Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-48
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.
Objet
Cet amendement vise élargir les possibilités d’emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l’accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs, sujet au cœur de la problématique du renouvellement des générations et de l’attractivité du métier d’agriculteur.