Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-49
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 4
a) Après le mot :
solidaire
insérer les mots :
régi par l’article L. 221-27
b) Remplacer la référence :
L. 221-27
par la référence :
L. 221-28
Objet
Cet amendement vise d’une part à ajouter une référence juridique manquante et d’autre part à corriger une référence juridique incorrecte.