Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-50
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 2
a) Après la référence :
Art. 39 decies-0 A. - I. -
Insérer les mots :
Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre,
b) Supprimer les mots :
des secteurs les plus intensifs en main d’œuvre
c) La première occurrence du mot :
ou
est remplacée par le signe :
,
d) Après la première occurrence du mot :
et
insérer le mot :
les
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à apporter des précisions de forme à la rédaction du deuxième alinéa, pour en faciliter la lecture.