En commission

Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après le mot :

financiers,

insérer les mots :

et dans la limite de 20 000 euros,

Objet

Cet amendement vise à plafonner le montant du crédit d’impôt prévu au présent article, pour limiter les éventuels effets d’aubaine d’une part, ainsi que le coût pour les finances publiques d’autre part. Par ailleurs, le crédit d’impôt mis en place étant sectoriel, destiné à l’agriculture et au secteur agroalimentaire, il s’inscrit dans le régime de minimis agricoles. Ce régime fixe un plafond pour la somme des aides perçues au titre de ce régime à 20 000 euros sur trois exercices pour une exploitation.