Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-53
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
biens
insérer les mots suivants :
, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle,
Objet
Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessité d’investir dans les biens immatériels tels que des logiciels, des outils prédictifs et d’aide à la décision a clairement émergé. Cet amendement entend répondre à ce besoin d’investissement dans l’exploitation agricole de demain.