Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

N°COM-55

5 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 1er

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

« Art. 73-0 A. –

III. – Alinéas 3 à 5

Supprimer les signes :

« 

IV. – Alinéa 5

Supprimer le signe :

»

Objet

Cet amendement de forme vise maintenir l’article 7 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales. Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.