Proposition de loi Ferme France

commission des affaires économiques

N°COM-56

5 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 349 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PRIMAS, rapporteur

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 2

Après le chiffre :

73

Insérer les mots :

du code général des impôts

II. – Alinéa 4

Après le chiffre :

1727

insérer les mots :

du code général des impôts

Objet

Cet amendement vise à insérer, dans le cadre d’une disposition de droit autonome, la référence au code général des impôts manquante.