Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-65
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS, LEMOYNE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de démarcher directement à des fins commerciales, le producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété ou à une organisation de producteurs reconnue membre d'une association d'organisations de producteurs reconnue avec une mission de négociation collective sans transfert de propriété, sans avoir préalablement conclu un accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs reconnue ou l'association d'organisations de producteurs reconnue, à laquelle appartient l'organisation de producteurs, dont le producteur est membre. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement de la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services lorsqu'elle démarche directement à des fins commerciales sans avoir préalablement conclu un accord-cadre écrit avec l'organisation professionnelle (OP) ou l'association d'organisations professionnelles (AOP) dont le producteur est membre.
Il s'agit de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs réunis en OP sans transfert de propriété dans les négociations commerciales et de leur permettre de peser davantage dans les négociations commerciales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond