Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-68 rect.
9 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS, LEMOYNE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement demande un rapport réalisant le bilan de la structuration des organisations de producteurs (OP) et identifiant les nouveaux moyens à développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Il s'agit de pouvoir dresser un diagnostic clair et partagé sur la structuration des OP et d'élaborer des recommandations pour lever les freins à leur développement.
NB :La rectification consiste en un changement de place.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond