Proposition de loi Ferme France
commission des affaires économiques
N°COM-71 rect.
9 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 349 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS, LEMOYNE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cet amendement demande un rapport réalisant un bilan des sanctions prévues pour les acteurs ne contractant pas avec les Organisations de producteurs
NB :La rectification consiste en un changement de place.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond