En commission

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Après la référence :

, 223-1-1

Insérer la référence :

225-4-1,

Objet

Amendement rédactionnel.