En commission

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les titulaires

Par les mots :

l'un des titulaires 

II.- Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

des titulaires

Par les mots :

de l'un des titulaires

III.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les titulaires

Par les mots :

L'un des titulaires

Et le mot :

peuvent

Par le mot :

peut

Objet

Les actes nécessitant l'accord de l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale sont réservés aux cas les plus importants de la vie du mineur, comme une intervention chirurgicale ou un changement d'école. Dans le autres cas, l'accord d'un seul parent est requis, l'autre étant présumé en accord.

Mobiliser l'accord des deux parents pour une inscription sur les réseaux sociaux ne semble pas devoir mobiliser l'accord des deux parents, mais plutôt relever d'un acte usuel. Par ailleurs, cela sera de nature à simplifier le recueil du consentement et limiter ainsi les procédures pour les personnes et pour les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de n'exiger que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale pour l'inscription d'un mineur de quinze ans sur un réseau social.