En commission

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Introduite par amendement à l'Assemblée nationale, la deuxième phrase du deuxième alinéa pose le principe général d'une interdiction d'inscription d'un mineur de moins de 13 ans sur un réseau social, à l'exception de réseaux "dûment labellisés à cet effet".

Cela pose deux problèmes :

-d'une part, il s'agit d'une limite à l'autorité reconnue aux parents, qui ne pourraient donc pas consentir volontairement à l'inscription de leur enfant sur un réseau social "non labellisé" ;

- d'autre part, un tel réseau parait difficile à concevoir, même si quelques modèles peuvent exister. Le dispositif ne leur fixe au demeurant aucune définition précise.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet ajout, pour en rester à l'idée initiale du texte, qui est de placer l'autorité parentale au cœur de la régulation de l'usage du numérique pour les mineurs. Cela préserve par ailleurs la lisibilité du message porté par la proposition de loi, qui est le recueil obligatoire de l'autorisation parentale avant l'âge de 15 ans, sans exception.