Proposition de loi Instaurer une majorité numérique
commission de la culture
N°COM-4
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.