Proposition de loi Instaurer une majorité numérique
commission de la culture
N°COM-5
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, il parait prudent d'appuyer le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 2 sur un avis de la Cnil.