Proposition de loi Instaurer une majorité numérique
commission de la culture
N°COM-6
5 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé de supprimer au sein du présent article les mesures d'entrée en vigueur décalées pour la vérification de l'âge des personnes déjà inscrites et pour le contrôle de l'Arcom sur les réseaux sociaux.
Un article additionnel après l'article 5 propose une nouvelle date d'entrée en vigueur et de nouveaux délais qui tiennent compte de la saisine de la Commission européenne.