En commission

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 389 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou aux biens 

Objet

L'article 3 transpose par anticipation le projet de Règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il fixe des délais pour les demandes d'informations de l'autorité judiciaire aux plateformes et intermédiaires techniques de 10 jours, ramenés à huit heures en cas d'urgence.

Or la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est plus large que celle contenue à l'article 9 du projet de Règlement, qui ne vise pas les atteintes aux biens.

Dès lors, il est proposé de s'en tenir aux risques imminents d'atteinte grave aux personnes, comme prévu dans le Règlement.