En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré un article L. 5332-1-2 au code du travail ainsi rédigé :

« Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. »

Objet

Actuellement Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emplois diffusés par les employeurs.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi via le service public de Pôle Emploi.

Cette obligation est un préalable à la mission de « placement » des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi.