Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi :
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 parue au JO n° 296 du 22 décembre 2022
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 septembre 2022
Objet du texte
Le texte :
- permet, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d'indemnisation et de gestion du régime d'assurance chômage (art. 1)
- prévoit une exception au cadre légal en vigueur dans la transmission de données à caractère personnel afin d'améliorer la compréhension et les effets du dispositif de « bonus-malus » entré en vigueur au 1er septembre 2022
- garantit le droit de vote à l'ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadre leur éligibilité (art. 3)
- facilite le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (art. 4).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 2022-1598 du 21 décembre 2022), parue au JO n° 296 du 22 décembre 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 31 mars 2023