Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi :

Objet du texte



Le texte :

- permet, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d'indemnisation et de gestion du régime d'assurance chômage (art. 1)
- prévoit une exception au cadre légal en vigueur dans la transmission de données à caractère personnel afin d'améliorer la compréhension et les effets du dispositif de « bonus-malus » entré en vigueur au 1er septembre 2022
- garantit le droit de vote à l'ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadre leur éligibilité (art. 3)
- facilite le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (art. 4).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 219 de M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 septembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 276 de M. Marc FERRACCI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 septembre 2022
  • Texte de la commission n° 276 déposé le 28 septembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 21 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 44 (2022-2023) transmis au Sénat le 12 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 112 (2022-2023)
  • Compte rendu intégral du 17 novembre 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022
  • Texte n° 27 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 17 novembre 2022
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 janvier 2023