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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

9 novembre 2022 : Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 111 (2022-2023) de Mme Frédérique PUISSAT, sénateur, MM. Olivier HENNO, sénateur et Marc FERRACCI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 novembre 2022

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