Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-42
17 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 44 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
Objet
Le présent amendement de repli vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux.
Le délai actuellement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivement long : plus de 14 mois !
Il convient donc d’encadrer - au moins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons donc un délai raisonnable de 8 mois (en partant de l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022).