En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

« avant-dernier »

Par le mot :

« dernier ».

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle.

Le présent amendement propose de réintégrer ce critère dans la possibilité de prolonger le dispositif.