En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Parmi les 21 ordonnances que l'article 5 propose de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l’ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - a vu ses dispositions annulées par le Conseil d’État, qui a considéré qu’elles méconnaissaient le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Il est donc permis de s'interroger sur l’utilité de cette démarche qui aura essentiellement pour résultat de gonfler les statistiques peu flatteuses du quinquennat écoulé en matière de ratification d'ordonnances. 

Le présent amendement propose de ne ratifier que les 6 ordonnances qui restent en vigueur.