En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’article L. 6412-2 est abrogé ;

Objet

Dans le prolongement des travaux de l’Assemblée nationale, le présent amendement prévoit d’abroger l’article L. 6412-2 du code du travail qui régit aujourd’hui la procédure de recevabilité des dossiers de VAE et prévoit que le certificateur doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le principe de recevabilité est introduit dans les nouvelles dispositions proposées par le texte et la démarche de simplification du parcours de VAE, engagée par l’article 4, invite à supprimer les délais d’examen de recevabilité inscrits dans la loi.