En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas

II. – Après l’alinéa 45

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :

...) L’article L. 6423-1 est abrogé ;

...) Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2. »

Objet

Amendement de coordination