En commission

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et les mots : « , liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à poser, dans le code du travail, le principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.

Un tel principe semble plus conforme à la réforme engagée qui entend ouvrir largement l’accès à la VAE afin qu’elle puisse prendre en compte des expériences diverses.