Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
commission des finances
N°COM-100
26 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
par les mots :
compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions »
Objet
Amendement de correction technique.
Le programme « Désendettement de l’État », le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et le compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » sont qualifiés de comptes d’affectation spéciale dans le texte du présent article.