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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 septembre 2022

Objet du texte


Les lois de programmation des finances publiques - généralités

Selon l'article 34 de la Constitution, "les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques". Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ont ainsi pour objet de fixer la trajectoire d'évolution de l'ensemble des finances publiques (État, administrations centrales, locales et de sécurité sociale).

Ce texte ne contraint ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d'adoption du budget. Il donne toutefois une forme solennelle, avec le vote de la représentation nationale, aux engagements financiers souscrits par la France auprès des autorités européennes.

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027


Selon le Gouvernement, la trajectoire présentée dans le cadre du projet de loi de programmation 2023-2027 concilie ses engagements de réduire le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, avec le financement de ses priorités et notamment la réalisation d'investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi.

Le texte prévoit un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027, ainsi que la réduction progressive du ratio de dette publique rapportée au PIB, pour atteindre 110,9 % en 2027.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 272 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 282 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2022
  • Texte rejeté par la commission le 4 octobre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 24 rejeté par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 71 (2022-2023) transmis au Sénat le 25 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 211 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 621)
  • Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023) déposé le 15 décembre 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 décembre 2022