Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2022. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 novembre 2022. Après l’échec de la commission mixte paritaire le 15 décembre 2022, il a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3, le 29 septembre 2023.
Lundi 16 octobre 2023 le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi. Transmis à l'Assemblée nationale, il a été adopté définitivement le 15 novembre 2023.
Dans sa décision du jeudi 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 18 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de programmation des finances publiques – généralités
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ont pour objet de fixer la trajectoire d’évolution de l’ensemble des finances publiques (État, administrations centrales, locales et de sécurité sociale).
Ce texte ne contraint ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. Il donne toutefois une forme solennelle, avec le vote de la représentation nationale, aux engagements financiers souscrits par la France auprès des autorités européennes.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Selon le Gouvernement, la trajectoire présentée dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027 concilie ses engagements de réduire le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, avec le financement de ses priorités et notamment la réalisation d’investissements destinés à assurer les transitions écologique et numérique, soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi.
Le texte initial prévoyait un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027, ainsi que la réduction progressive du ratio de dette publique rapportée au PIB, pour atteindre 110,9 % en 2027.
Les apports du Sénat
En première lecture, le Sénat avait adopté une trajectoire révisée d’évolution des finances publiques, avec deux orientations principales :
- le retour à un déficit public en-dessous des 3% dès 2025 et non 2027 ;
- la nécessité d’aligner les contributions de l’État, hors mesures exceptionnelles, et des collectivités au redressement des finances publiques.
Le texte transmis au Sénat en nouvelle lecture définit une trajectoire plus ambitieuse que celle du projet de loi initial, mais en deça des objectifs définis par le Sénat en première lecture.
En nouvelle lecture, le Sénat a adopté un texte reprenant les deux orientations principales définies en première lecture, à savoir un déficit public inférieur à 3 % dès 2025 et un effort d'économies de l'État identique à celui des collectivités territoriales. Il a également écarté les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités de l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement de ces dernières.