Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 13 avril 2026.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 17 Division IV.
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application du IV de l'article 17 de la loi, relatif au retraitement des dépenses réelles de fonctionnement des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance - décret en attente de publication