Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport
- Article 2
- Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques
- Article 3
- Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires
- Article 4
- Trajectoire d'effort structurel
- Article 6
- Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires
- Article 7
- Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations
- Article 8
- Plafonnement des taxes affectées
- Article 8 bis
- Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale
- Article 9
- Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »
- Article 10
- Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027
- Article 12
- Plafonds pluriannuels des crédits des missions
- Article 13
- Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales
- Article 14
- Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État
- Article 15
- Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises
- Article 16
- Objectif d'évolution de la dépense locale
- Article 17
- Objectif de dépenses de régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs
- Article 19
- Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice
- Article 20
- Encadrement des « niches sociales »
- Article 21
- Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique