M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, je suppose que vous avez pris connaissance du rapport rendu au mois de juillet 2023 par la Cour des comptes sur les niches fiscales : ces dernières représentent 465 dispositifs pour un total de 94,2 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Le travail d’investigation et d’analyse a donc été déjà fait.
Dans sa synthèse, la Cour des comptes est assez sévère à votre endroit et à l’égard de vos prédécesseurs : « Les programmes d’évaluation fixés par les dernières lois de programmation des finances publiques n’ont pas été respectés. Ainsi, aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n’a été réalisée. Certains dispositifs, y compris à fort enjeu, n’ont en outre pas fait l’objet d’évaluation depuis dix ans. »
Monsieur le ministre, quelles suites comptez-vous donner à cet excellent rapport de la Cour des comptes du mois de juillet 2023 ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Lurel et Féraud.
L’amendement n° 56 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 55.
M. Rémi Féraud. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les amendements nos 56 et 57 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues par les lois de finances initiales.
Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril, la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les lois de finances initiales
par les mots :
la loi de finances de l’année
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots
, au plus tard le 1er avril,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le 1er avril de chaque année la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers ».
En nouvelle lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a complété l’article 8 en y inscrivant la remise annuelle au Parlement par le Gouvernement de la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées », ainsi que des « motivations » ayant conduit à leur absence de plafonnement. Cela a été repris dans le texte adopté.
La commission des finances du Sénat a tenu à préciser que ce rapport annuel devait être remis « au plus tard le 1er avril ». Le Gouvernement ne disposerait pourtant pas d’informations nouvelles avant cette date par rapport à ce qu’il aurait pu présenter dans le dernier projet de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette obligation calendaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Dans ce cas, monsieur le ministre, je suis prêt à vous faire une autre proposition. Quelle date vous conviendrait ? Le 1er mai ? (Sourires.) Puisque vous êtes d’accord sur le principe, mais pas sur l’échéance, je n’ai aucun problème à toper pour le 1er mai ! Si vous consentiez à un sous-amendement en ce sens, l’avis serait favorable ; à défaut, il serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je loue l’ouverture du rapporteur. Mais notre rendez-vous pour fournir de telles informations et éclairer à échéance le Parlement est le projet de loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Non !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Toute date antérieure ne nous permettrait pas de vous informer à hauteur du besoin. Je ne suis donc pas favorable au dépôt d’un sous-amendement tendant à décaler la date de remise du rapport au 1er mai.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. En l’absence de bonne volonté du Gouvernement, je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Nous serons très vigilants quand vous nous donnerez les chiffres ; à mon avis, nous ne les aurons pas.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée
par les mots :
est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Notre amendement tend à faire en sorte que le montant des taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l’inflation.
Au cours de nos échanges, certains considèrent parfois que les organismes tiers ne remplissent pas des missions de service public absolument indispensables, qu’il s’agisse par exemple des agences de l’eau, de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ou d’autres. Ces structures se comptent par dizaines.
Puisque nous voulons éviter la politique du rabot, il faut l’éviter aussi pour ces organismes, qui ne doivent pas voir leur budget augmenter moins que l’inflation, c’est-à-dire diminuer de facto.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis
L’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 8 bis a été introduit en première lecture à la suite d’un amendement de notre ancien collègue Daniel Breuiller. Il a survécu à l’examen par l’Assemblée nationale et a même été enrichi.
Son objet est simple. Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un texte législatif sur la politique énergétique française est prévu tous les cinq ans pour décrire les trajectoires en matière de mix. Nous proposons de prévoir des moyens financiers pour que les objectifs ne restent pas des vœux pieux.
À l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, la commission lui a ajouté un nouveau volet : le Gouvernement doit communiquer chaque année au Parlement une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.
Comme vous le savez, il y a débat sur ce qu’est un investissement public. Le rapport Pisani-Ferry, pour ne citer que lui, tend à proposer une trajectoire de 34 milliards d’euros d’investissement public pour la transition, mais sans jamais préciser ce qui relève de l’État ou des collectivités. Lors des dialogues de Bercy, nos échanges ont parfois été marqués par un certain flou en la matière.
Nous vous proposons dès lors de compléter une nouvelle fois cet article 8 bis par un amendement. Ce dernier tend à demander au Gouvernement de préciser la répartition entre l’État et les collectivités de l’effort financier nécessaire à la transition. Il s’agit non pas d’aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités locales elles, mais bien de savoir ce que l’État attend d’elles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
À l’époque, la commission des finances avait soutenu l’amendement de notre collègue Daniel Breuiller. Il y a eu des discussions à l’Assemblée nationale. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement, mais je pense qu’une harmonisation est possible et que nous pourrions nous diriger vers une adoption.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, les députés ont enrichi le dispositif. Vous faites référence à la version antérieure. La loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) comportait bien une annexe sur le financement. Ce qui est sorti de l’Assemblée nationale est un dispositif beaucoup plus riche : il prévoit une stratégie de financement de la transition écologique qui sera présentée une fois par an par le Gouvernement et débattue au Parlement.
Votre amendement vise à enrichir un mécanisme qui, d’une certaine manière, est moins-disant, puisqu’il se réfère à la LPEC et à son annexe financière.
Je vous propose donc de conserver ce qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et qui est, je le crois, attendu par tous les groupes. Vous avez d’ailleurs participé aux dialogues de Bercy et réclamé une stratégie pluriannuelle de financement de la transition énergétique. Nous avons annoncé que cette stratégie serait débattue une fois par an. Ce sera l’occasion de faire le point sur les financements de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs publics, voire du secteur privé. Nous avons satisfait toutes celles et tous ceux qui attendaient, à juste titre, une vraie clarification sur cette stratégie pluriannuelle.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. L’adoption de cet amendement ne retirerait rien au texte issu de l’Assemblée nationale. Je pense donc que vous pouvez encore changer d’avis, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Un débat chaque année, c’est important, et même crucial, mais je maintiens mon amendement, car nous avons besoin également d’une vision pluriannuelle pour prévoir certains investissements. Je regrette d’ailleurs que la LPEC nous soit présentée si tard : nous la voterons après avoir adopté des textes sur l’énergie.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce que je propose n’entrave pas les dispositions adoptées par l’Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est pertinent, puisque le Sénat a adopté à de multiples reprises un amendement prévoyant l’affectation d’une partie des recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux collectivités locales, notamment à celles qui ont signé des contrats de transition écologique.
L’argument du Gouvernement contre cet amendement a toujours été que c’était trop tôt, qu’il fallait attendre un texte sur le financement des collectivités locales pour aborder le sujet. On nous annonce une loi de financement de la transition, c’est donc le moment ou jamais pour parler du partage des recettes entre les différents niveaux de l’action publique !
Nous sommes d’ailleurs nombreux ici à penser qu’en matière d’écologie, pour être efficace, l’action doit être conçue au plus près des territoires, à un échelon où l’on sait parfaitement ce qui est le plus efficace pour décarboner les politiques publiques.
Nous avons donc tout intérêt à adopter cet amendement, ce qui vous permettra de tenir les promesses de vos prédécesseurs sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est pertinent.
Monsieur le ministre, vous nous dites que les contrats de Cahors, c’est fini. Pour être crédible, pour aller au bout, il faut en tirer les conséquences pour la transition énergétique : nous avons besoin d’identifier les ressources consacrées par l’État à la planification écologique et les ressources données aux collectivités territoriales.
Le vocabulaire peut être trompeur. Mais, en l’occurrence, c’est un « choc de simplification » que proposent les auteurs de cet amendement. (M. le rapporteur s’esclaffe.) Il s’agit de donner plus de clarté à nos concitoyennes et nos concitoyens sur les ressources consacrées à la transition énergétique. C’est un amendement citoyen, qui incite à la responsabilité. Nous le voterons.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et de préservation de la biodiversité ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
« Chaque loi prévue au précédent alinéa est compatible avec les lois prévues au I du présent article. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement tend à la création d’une loi destinée à prévoir les moyens alloués à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité. Un nouveau type de loi devrait être créé dans un souci de transparence pour déterminer le niveau d’investissement nécessaire, en s’appuyant sur des études d’impact et sur l’avis du Haut Conseil pour le climat. Cela permettrait à la représentation nationale de se prononcer sur la conformité financière de l’ambition écologique du Gouvernement.
Une telle loi de programmation climatique serait le moyen de clarifier les chiffrages et de permettre au Gouvernement de s’engager sur un périmètre clair, voire sur la trajectoire fixée par le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz.
On peut rêver d’une loi de programmation qui prévoirait les moyens d’atteindre 66 milliards d’euros par an, soit le volume des investissements requis pour la transition écologique. Pour la puissance publique, le montant des dépenses supplémentaires est estimé entre 25 milliards d’euros et 34 milliards d’euros par an.
Si un projet de loi était déposé avec un tel contenu, nous le voterions, en responsabilité. Mais, avant de pouvoir le voter, il faut le créer ! C’est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des lois de programmation. Leur portée normative est relative. Surtout, si nous disposions chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, des données permettant un débat budgétaire éclairé, cela suffirait pour effectuer un suivi en temps réel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La commission des finances de l’Assemblée nationale a justement adopté le principe d’une stratégie de financement pluriannuelle non seulement de la transition énergétique, mais aussi de la transition écologique. Vous y trouverez la part de chacun, y compris des collectivités territoriales !
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Chapitre II
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 9
I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :
1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° Des budgets annexes ;
4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;
5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.
II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d’euros en 2023, à 491 milliards d’euros en 2024, à 505 milliards d’euros en 2025, à 512 milliards d’euros en 2026 et à 519 milliards d’euros en 2027.
III. – (Non modifié)
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la loi de finances de l’année
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination, à l’instar de celui que votre commission des finances a déposé sur l’article 8. Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures étaient définies à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. La révision de la loi organique nous conduit à transférer ces éléments dans la loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, car la cible de dépenses annuelles des administrations publiques a été transformée en plafond. Il s’agit sans doute d’un geste à l’endroit de la majorité sénatoriale, qui ne sera pas récompensé selon vos souhaits, monsieur le ministre.
Cela ne nous paraît pas une bonne idée, et c’est peu respectueux des droits du Parlement, qui vote les plafonds dans chaque loi de finances, la loi de programmation des finances publiques n’ayant pour objet que de définir un cap et des cibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la réduction de 5 % des emplois exprimés en équivalents temps plein.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Ian Brossat. Il s’agit d’un amendement de suppression, contre le dogme de la réduction du nombre d’emplois publics. Notre groupe l’assume : nous ne sommes pas favorables à la réduction du nombre d’agents de l’État, parce que celle-ci se paie par une dégradation du service public.
Ce que nous vivons en ce moment témoigne du fait que nous assistons dans notre pays depuis des années à une clochardisation du service public. Nous le voyons bien à l’école. Nous n’avons donc pas besoin de moins d’agents du service public, de moins d’agents de l’État ; au contraire, nous devons renforcer nos services publics, ce qui requiert plus d’agents de l’État.
D’ailleurs, tout cela fait système. Quand on érige en dogmes la baisse de la dépense publique et le refus de mettre à contribution les plus fortunés, inévitablement, cela se paie par une dégradation du service public et par une réduction du nombre d’agents publics. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Nous parlons du nombre de fonctionnaires pour cinq ans. La stabilité prévue par la copie du Gouvernement ne correspond pas aux lois de programmation que nous votons dans beaucoup de domaines.
Une baisse de 5 % peut paraître mineure, mais cela représente une personne sur vingt. En cinq ans, dans chaque établissement scolaire, il faudra enlever un enseignant sur vingt ; dans chaque commissariat, un policier sur vingt ; dans chaque service d’hôpital, une infirmière sur vingt. Est-ce vraiment raisonnable ? La question se pose, lorsqu’on présente cette baisse ainsi, c’est-à-dire du point de vue de la vie réelle du pays et de nos concitoyens.