Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé
- Article 2
- Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques
- Article 3
- Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires
- Article 3 (suite)
- Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires
- Article 4
- Trajectoire d'effort structurel
- Article 5
- Article 6
- Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires
- Article 7
- Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 51 et n° 64
- Dépenses fiscales - Crédits budgétaires - Ratio - Réduction
- Article 8
- Plafonnement des taxes affectées
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 65 et n° 16
- Moyens de la transition écologique - Loi de programmation pluriannuelle - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17
- Politique énergétique - Moyens financiers - Intégration
- Article 9
- Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État »
- Article 10
- Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027
- Article 11
- Règles applicables aux plafonds des autorisations d'emploi
- Article 12
- Plafonds pluriannuels des crédits des missions
- Article 13
- Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales
- Article 14
- Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État
- Article 15
- Durée maximale de cinq ans pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises
- Article 16
- Objectif d'évolution de la dépense locale
- Article après l'article 16 - Amendement n° 57 rectifié
- Collectivités locales - Budget vert - Engagement
- Article 17
- Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs
- Article 18
- Objectif de stabilité des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale
- Article 19
- Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice
- Article 20
- Encadrement des « niches sociales »
- Article 21
- Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique
- Article 22
- Article 23 (supprimé)
- Modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques
- Article 24
- Article 25
- Article 26