Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er RAPPORT ANNEXÉ Amt n° 34 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression d'une phrase expliquant la maîtrise des dépenses publiques par des mesures de transformation structurelle et d'évaluation de la qualité des dépenses

Article 8 bis Amt n° 3 M. DOSSUS

Précisions apportées au contenu du volet financier de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) créé en première lecture au Sénat

Article 9 Amt n° 62 LE GOUVERNEMENT

Précision selon laquelle les plafonds d'affectation de taxes peuvent être précisées dans la loi de finances de l'année.

Article 15 Amt n° 51 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Intégration de l’impact écologique dans l’évaluation des dispositifs d’aide aux entreprises.

Article 16 Amt n° 45 rect. ter M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Retraitement des dépenses contractualisées ou imposées par l’Etat pour l’application de l’objectif d’évolution de la dépense locale 

Article 16 Amt n° 50 rect. M. CAPUS

Retraitement des dépenses contractualisées avec l’Etat pour l’application de l’objectif d’évolution de la dépense locale 

Article 16 Amt n° 54 rect. M. BAZIN

Retraitement des dépenses contractualisées avec l’Etat pour l’application de l’objectif d’évolution de la dépense locale 

Article 16 S/Amt n° 67 Mme LAVARDE

Retraitement des contributions des communes membres de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées pour l’application de l’objectif d’évolution de la dépense locale